Sous-traitance CPF : un formateur indépendant doit-il être certifié Qualiopi ?
Vous êtes formateur indépendant et vous intervenez en sous-traitance pour un organisme de formation qui propose des actions financées par le Compte personnel de formation (CPF) ? Vous vous demandez si vous devez obligatoirement être certifié Qualiopi ?
Depuis le 1er avril 2024, la réglementation encadrant la sous-traitance CPF a évolué. Et contrairement à certaines idées reçues, le fait de travailler pour un organisme déjà certifié Qualiopi ne vous dispense pas automatiquement de vos propres obligations.
Alors, qui doit être certifié ? Quelles sont les exceptions pour les micro-entrepreneurs ? Et que se passe-t-il lorsque vous réalisez l'intégralité d'une formation ? Faisons le point.
1. Sous-traitance CPF : que dit la réglementation ?
Lorsqu'un organisme de formation commercialise une action sur la plateforme Mon Compte Formation, il peut, sous certaines conditions, confier tout ou partie de sa réalisation à un sous-traitant.
Depuis le 1er avril 2024, les règles applicables à cette sous-traitance ont été renforcées, notamment pour mieux encadrer les prestations réalisées et les responsabilités des intervenants.
Le principe à retenir : un formateur indépendant intervenant en sous-traitance sur une action financée par le CPF doit, en principe, détenir la certification Qualiopi, sauf lorsqu'il bénéficie d'une exemption réglementaire.
Cette obligation concerne la sous-traitance des actions proposées sur Mon Compte Formation. Elle ne doit pas être généralisée à toutes les prestations de sous-traitance réalisées pour des organismes de formation.
2. Les micro-entrepreneurs sont-ils dispensés de Qualiopi ?
C'est l'une des principales exceptions prévues par la réglementation.
Les sous-traitants relevant du régime micro-social peuvent bénéficier d'une dispense de certification Qualiopi lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas le plafond réglementaire applicable.
Attention : micro-entreprise et petite entreprise ne signifient pas exactement la même chose.
L'exemption repose notamment sur le régime micro-social du prestataire et sur le respect du seuil de chiffre d'affaires applicable.
Un formateur exerçant sous un autre régime social ne peut donc pas invoquer cette dispense simplement parce qu'il réalise un faible chiffre d'affaires.
Il est important de vérifier sa situation au moment de la contractualisation avec l'organisme donneur d'ordre.
3. Et si le formateur ne relève pas du régime micro-social ?
Si vous ne relevez pas du régime micro-social et que vous intervenez comme sous-traitant sur une action commercialisée sur Mon Compte Formation, vous devez en principe être certifié Qualiopi.
Cette obligation ne dépend pas uniquement du nombre d'heures que vous animez.
Elle peut s'appliquer lorsque vous réalisez une partie de la formation comme lorsque vous intervenez sur une action entière, sous réserve des exceptions réglementaires applicables.
À retenir : le fait que votre donneur d'ordre possède la certification Qualiopi ne suffit pas à vous dispenser de vos propres obligations en tant que sous-traitant CPF.
4. Peut-on réaliser l'intégralité d'une formation CPF ?
Oui, mais la réalisation intégrale d'une formation nécessite une vigilance particulière.
Lorsqu'une action prépare à une certification professionnelle inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique (RS), il faut distinguer deux exigences :
- La certification Qualiopi : elle concerne la conformité des processus de formation aux exigences du Référentiel national qualité.
- L'habilitation à former : elle peut être nécessaire pour intervenir sur une formation préparant à une certification professionnelle déterminée.
Dans les situations prévues par la réglementation, le sous-traitant doit disposer de l'habilitation nécessaire auprès du certificateur.
Point de vigilance : être certifié Qualiopi ne signifie pas que vous êtes automatiquement autorisé à préparer toutes les certifications professionnelles.
Avant de réaliser une formation certifiante, vérifiez les conditions d'habilitation et les règles applicables à l'action concernée.
5. Tableau récapitulatif : faut-il Qualiopi en sous-traitance CPF ?
| Situation du formateur | Certification Qualiopi |
|---|---|
| Sous-traitant relevant du régime micro-social, sous le plafond réglementaire | Dispense possible selon les conditions prévues |
| Sous-traitant ne relevant pas du régime micro-social | En principe obligatoire, sauf autre exemption applicable |
| Sous-traitant réalisant une partie d'une action CPF | En principe obligatoire, sauf exemption |
| Sous-traitant réalisant l'intégralité d'une action CPF | En principe obligatoire, sauf exemption ; autres obligations à vérifier |
| Formateur intervenant hors CPF, sans financement public ou mutualisé | Pas automatiquement obligatoire du seul fait de la sous-traitance |
Ce tableau présente les principes généraux. La situation doit être appréciée selon la réglementation applicable, la nature de l'action et les éventuelles exemptions.
6. Quelles vérifications effectuer avant d'accepter une mission CPF ?
Avant de signer votre contrat de sous-traitance, je vous recommande de vérifier plusieurs points.
- Votre régime social et les éventuelles conditions de dispense de Qualiopi.
- La nature de la formation et son éligibilité au CPF.
- L'étendue de votre intervention : une partie de l'action ou sa totalité.
- Les éventuelles habilitations nécessaires pour la certification visée.
- Les responsabilités définies dans le contrat de sous-traitance.
- Les obligations administratives et pédagogiques applicables.
Ces vérifications permettent de sécuriser votre intervention et d'éviter de découvrir trop tard qu'une condition réglementaire n'est pas remplie.
7. Qualiopi : une obligation, mais aussi une opportunité
La certification Qualiopi est parfois perçue comme une contrainte supplémentaire par les formateurs indépendants.
Pourtant, elle peut aussi représenter une véritable opportunité de développement.
En structurant vos processus et en démontrant votre capacité à respecter les exigences du Référentiel national qualité, vous pouvez renforcer la professionnalisation de votre activité.
La certification peut également vous permettre de travailler avec des organismes qui recherchent des sous-traitants certifiés, ou de développer votre propre offre de formation dans le cadre des financements pour lesquels Qualiopi est exigée.
Mon conseil d'auditrice Qualiopi : ne préparez pas votre certification uniquement pour répondre à une obligation.
Profitez de cette démarche pour construire une organisation simple, cohérente et adaptée à votre activité de formateur indépendant.
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Références réglementaires : articles R. 6333-6-3 et suivants du Code du travail, relatifs à la sous-traitance dans le cadre du Compte personnel de formation.
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